RGPD
(Règlement général de protection des des données)
IDENTIFICATION
Pharmacie du Gulf Stream
Anne Hily
69 rue Yves le Morvan
29250 SANTEC
02 98 29 71 98
contact@pharmaciesantec.fr
| SIREN : | 434 935 458 |
| SIRET (siège) : | 434 935 458 00019 |
| Forme juridique : | SERL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée |
| Numéro de TVA: | FR22434935458 |
| Inscription au RCS : | INSCRIT (au greffe de BREST , le 04/04/2001 ) |
| Voir 1 observation du greffe | |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 04/04/2001) |
| Numéro RCS : | 434 935 458 R.C.S. Brest |
| Activité principale déclarée | Exploitation d’une officine de pharmacie |
|---|---|
| Code NAF ou APE | 47.73Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé) |
| Domaine d’activité | Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles |
| Forme d’exercice | Commerciale |
| Convention collective | Pharmacie d’officine – IDCC 1996 |
| Date de clôture d’exercice comptable | 31/03/2026 |
Hébergeur (français)
OVH Groupe SA,
société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
https://www.ovhcloud.com/fr/
Données personnelles
Aucune information personnelle n’est collectée .
Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers.
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Texte de LOI
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
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1. Fondements Juridiques
Code de la consommation (Art. L121-19)
L’article L121-1 du Code de la consommation est un texte fondamental qui encadre les pratiques commerciales en France. Voici son contenu et ses implications :
Texte de l’article L121-1
« Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites. »
Cet article vise à protéger les consommateurs contre les informations fausses, ambiguës ou susceptibles d’induire en erreur.
3 Points clés à Retenir
- Champ d’application
- S’applique à toute communication commerciale (publicité, étiquetage, site internet, etc.).
- Couvre les omissions volontaires (ex. : cacher des défauts majeurs d’un produit).
- Critères d’une pratique trompeuse
- Fausseté : allégations contraires à la réalité (ex. : « 100% naturel » pour un produit chimique).
- Ambiguïté : termes trop vagues (« meilleur », « premium ») sans justification.
- Effet induit : même si l’information est techniquement vraie, elle ne doit pas créer de confusion (ex. : faux rabais).
- Sanctions
- Amendes : jusqu’à 300 000 € pour les personnes physiques et 1,5 million d’€ pour les entreprises (art. L132-2).
- Actions en justice : possibilité pour les associations de consommateurs d’agir.
Exemples concrets
- Un site e-commerce annonçant une « réduction exceptionnelle » alors que le prix n’a pas changé.
- Un vendeur masquant les frais cachés dans un contrat.
Liens utiles
- Articles associés : L121-2 à L121-4 (détails sur les pratiques déloyales).
- Textes européens : Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.
Pour une analyse jurisprudentielle récente, activez [Web Search].
RGPD (Règlement UE 2016/679)
régulièrement
Loi LCEN (2004-575)
régulièrement